Paiement en 3 fois disponible
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont proposées par la société AHA CONNEXIONS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, en cours d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (ci-après « la Société »).
La Société peut être contactée par courrier électronique à l’adresse contact@casier-sans-mention.com.
La Société n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas d’activité de conseil juridique.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par le Client.
La Société se limite à fournir le Service tel que défini à l’article 2. Toute prestation juridique relève de la responsabilité exclusive des Avocats référencés, dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue directement entre le Client et l’avocat choisi.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGU
Toute utilisation du Site, et notamment l’envoi d’un formulaire de mise en relation, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le Client complète un formulaire de contact disponible sur le Site. La Société transmet ensuite sa demande aux Avocats référencés mentionnés à l’article 2. Ces avocats contactent directement le Client pour prendre connaissance de son dossier et décident, à leur seule discrétion, d’accepter ou non de l’accompagner.
La mission juridique ne commence qu’après signature d’une convention d’honoraires entre le Client et l’avocat ayant accepté la prise en charge du dossier. La Société n’effectue aucune analyse juridique et ne garantit pas qu’un avocat acceptera la mission.
Le Client reste libre de ne pas donner suite à la mise en relation proposée et de choisir tout autre avocat de son choix.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
L’utilisation du Site par le Client est gratuite.
Lorsque la mission est acceptée par un avocat, les honoraires relatifs à la prestation juridique sont fixés librement entre le Client et l’avocat dans le cadre d’une convention d’honoraires. Ces honoraires sont réglés directement et exclusivement par le Client à l’avocat, selon les modalités convenues entre eux.
Les tarifs éventuellement mentionnés sur le Site, présentés sous la forme de « prix à partir de », ont une valeur purement indicative et informative. Ils ne constituent en aucun cas une offre contractuelle de la Société, ni un engagement ferme de l’avocat. Le prix définitif de la prestation est fixé exclusivement par l’avocat, après examen du dossier du Client et accord exprès de ce dernier.
La Société n’encaisse aucun honoraire juridique et ne perçoit aucune commission sur les sommes versées aux avocats.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société agit uniquement comme intermédiaire technique et commercial en transmettant la demande du Client aux Avocats référencés. Elle ne s’engage pas à ce que les avocats sollicités acceptent systématiquement la prise en charge du dossier et ne garantit ni leur disponibilité, ni la qualité de leurs prestations, ni l’issue des procédures engagées.
La responsabilité de la Société est strictement limitée à une obligation de moyens, consistant à assurer le bon fonctionnement du Site et la transmission des coordonnées du Client aux avocats. Toute responsabilité relative aux conseils donnés, aux diligences effectuées ou aux résultats obtenus incombe exclusivement à l’avocat choisi par le Client.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DES AVOCATS REFERENCES
Les Avocats référencés s’engagent à respecter leurs obligations déontologiques, notamment en matière de confidentialité, d’indépendance et de loyauté. Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires entre l’avocat et le Client, conformément à la réglementation applicable.
La Société n’est pas partie à cette convention et n’en garantit ni l’exécution ni le résultat.
ARTICLE 9 – DUREE ET RESILIATION
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
Le Client peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, ce qui met fin automatiquement à la relation contractuelle avec la Société, sans formalité particulière.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Client aux présentes CGU, de fourniture d’informations fausses ou trompeuses, de violation de la loi ou d’utilisation abusive du Service.
En cas de résiliation, les données personnelles du Client seront supprimées dans le respect du RGPD et des obligations légales de conservation.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la Société collecte et traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la mise en relation avec les Avocats référencés. Il s’agit notamment du nom, du prénom, des coordonnées de contact (téléphone, adresse électronique) et des informations que le Client choisit volontairement de communiquer dans le formulaire de contact.
La Société ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative aux antécédents judiciaires du Client. Ces données relèvent exclusivement de la relation entre le Client et l’avocat, sous l’entière responsabilité de ce dernier.
Le traitement par la Société repose sur l’exécution du Service et, le cas échéant, sur le consentement explicite du Client.
Les données sont conservées pour une durée limitée au temps strictement nécessaire à la mise en relation, sauf obligations légales de conservation plus longues.
Le Client dispose, conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en contactant la Société à l’adresse suivante : contact@casier-sans-mention.com. En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le responsable du traitement est la Société.
Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le Site.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur pourra saisir la juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile.
ARTICLE 12 – NULLITE PARTIELLE
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement valides et exécutoires.
